Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
Public - Droit public général
03/11/2021
Un décret du 29 octobre 2021 vient préciser les modalités de la déclaration d’exercice d’une activité accessoire pour les personnels de l’enseignement supérieur et les personnels de la recherche, par dérogation aux dispositions soumettant un tel cumul à une autorisation de l’autorité hiérarchique.
Le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 vient fixer les conditions d’application de cette dérogation, permettant, sur simple déclaration, d’exercer une activité accessoire correspondant aux missions prévues aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 411-1 du code de la recherche, auprès :
- d'un établissement d'enseignement supérieur,
- d'un établissement public de recherche relevant du titre III du code de la recherche,
- d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code,
- d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique,
- du Haut Conseil d'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur,
- d'une administration de l'État,
- d'une collectivité territoriale,
- d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne.
Le décret précise que l’activité cumulée doit être compatible avec les fonctions de l’agent, et ne pas porter atteinte « au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service » (art. 2).
La déclaration doit être présentée au plus tard quinze jours avant le début de l’exercice de l’activité accessoire, en précisant l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité (art. 3).
L’autorité administrative peut formuler des recommandations à l’égard de l’agent dans le but d’assurer le respect de ses obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service. Elle peut également s’opposer à l’exercice de l’activité sous certaines conditions prévues à l’article 4. Le texte prévoit également la présentation d’une nouvelle déclaration en cas de changement substantiel soit dans les conditions d’exercice soit dans la rémunération de l’activité (art. 5).
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Source : Actualités du droit