Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Pénal - Procédure pénale
03/11/2016
La victime d'une infraction pénale qui bénéficie d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts peut saisir l'AGRASC aux fins d'obtenir une réparation. L’indemnisation par l’AGRASC n’est pas conditionnée à une saisine préalable et vaine de la CIVI ou du SARVI.
Il résulte de l'article 706-164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a obtenu ni ndemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.

En l'espèce, trois victimes d'escroquerie ayant donné lieu à une condamation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts, n'ayant pu recouvrer ces sommes, ont saisi l'AGRASC.

La cour d'appel a déclaré leur demande irrecevable faute pour eux de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation.

L'arrêt est censuré au visa de l'article 706-164 du Code de procédure pénale : en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition que la loi ne prévoit pas.


 
Source : Actualités du droit