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Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?

Public - Droit public général
17/11/2021
Dans un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d’État déclare que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action fondée sur la responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice lié à une opération de police judiciaire.
Une société de location d’hélicoptères avait vu l’un de ses appareils saisi par les autorités espagnoles à la suite d’une commission rogatoire internationale, l’un des locataires ayant été mis en examen pour importation et trafic de stupéfiants.
 
Le Conseil d’État était saisi d’une action pour responsabilité pour faute : les requérants reprochaient au magistrat d’avoir assuré un suivi insuffisant de la commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille. La Haute cour, dans son arrêt (CE, 15 nov. 2021, n° 443978), déclare que le juge administratif est incompétent pour connaître de l’action en responsabilité pour faute du service public de la justice, confirmant ainsi l’arrêt d’appel.
 
Le Conseil était également saisi d’une action en responsabilité sans faute, du fait d’une part de la mise en œuvre de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, pour laquelle le Conseil déclare que « les requérants ne font état d’aucun préjudicie trouvant dans cette convention un fondement distinct de l’information judicaire », et d’autre part des conditions matérielles de la garde.
 
 Il déclare à ce sujet que « l'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire ».
 
Le Conseil reprend ainsi la solution affirmée par le Tribunal des Conflits dans une décision du 8 février 2021, à publier au recueil Lebon (T. confl., 8 févr. 2021, n° 4205). Il s’agissait en l’espèce d’une action en responsabilité du fait de dommages causés à un meuble dans le cadre d’une perquisition visant le colocataire du requérant.
Source : Actualités du droit