Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Civil - Responsabilité
Public - Santé
22/02/2018
La durée de sept ans et quatre mois nécessaire à une juridiction interne pour statuer sur une affaire concernant des allégations de négligence médicale portant sur le décès d'une enfant dix jours après une opération à l'hôpital, est excessive au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de libertés fondamentales. Aussi, le juge européen ne saurait remettre en cause des expertises médicales internes. Telles sont les solutions retenues par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 20 février 2018.
Après épuisement de toutes les voies de recours interne, ils ont alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), alléguant que la procédure interne n'avait pas permis d'identifier les responsables du décès de leur fille. Ils invoquent aussi l'article 6 de la Convention, se plaignant de la durée de la procédure.
Enonçant la solution précitée, la Cour juge qu'il y a violation de l'article 6. En revanche, concernant le grief portant sur l'article 2 de la Convention, la Cour le rejette, l'estimant mal fondé. En effet, elle relève que les expertises médicales ainsi que les conclusions des juridictions nationales, rendues de manière circonstanciée, ont exclu toute faute ou négligence médicale. Elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises.
Par Laïla Bedja
Source : Actualités du droit