Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
Pénal - Droit pénal spécial
Public - Droit public général
05/09/2018
La militante d’Amnesty International Martine Landry, à qui il était reproché d’avoir par aide directe facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière en France, a été relaxée par le tribunal de grande instance de Nice le 13 juillet 2018.
Le tribunal correctionnel de Nice retient qu’« en poursuivant comme objectif premier la prise en charge de [deux jeunes] par l’État français, [elle] n’a[vait] à aucun moment cherché à se soustraire à la loi alors qu’elle a[vait] de sa propre initiative amené les deux mineurs auprès des autorités de police ; s’inscrivant ainsi dans le respect du droit et notamment de la CESDH [...] et de la Constitution française en son article 2, en poursuivant une action fraternelle dans un but humanitaire ». Il relaxe donc la militante.
Le parquet a fait appel de cette décision.
Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit