Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Public - Droit public général
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/09/2018
Il résulte des dispositions de l’article 1407 du Code général des impôts et de la loi du 2 janvier 1907, concernant l’exercice public des cultes, que des locaux affectés exclusivement à l’exercice du culte ne peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation que si cet exercice du culte est public et qu’ainsi, les locaux ne sont pas occupés à titre privatif. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018.
En conséquence, il a estimé que l'immeuble devait être regardé comme occupé à titre privatif et était donc soumis à la taxe d'habitation.
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit