Loi sur la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement
Public - Droit public général
11/09/2018
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018.
Ainsi, le titre Ier de cette loi fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il généralise l'application du principe de la parité pour ces nominations.
Le titre II vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires.
Enfin, le titre III procède à la suppression de plusieurs organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit