Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures

Public - Droit public général
11/10/2018
Le 6 octobre 2018 a été publié au Journal officiel un décret portant simplification de certaines procédures administratives.
Ce décret modifie deux articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en supprimant :
– le caractère obligatoire de la consultation du Conseil d'État en matière de création et de suppression d'arrondissements et de transfert du chef-lieu d'arrondissement ;
– la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton.

D’une part, l'article L. 3113-1 du CGCT prévoyait que les créations et suppressions d'arrondissements ainsi que le transfert du chef-lieu d'arrondissement étaient décidés par décret en Conseil d'État. Le décret simplifie la procédure en supprimant cette consultation obligatoire du Conseil d'État.

D’autre part, le décret supprime la mention « et le transfert du siège de leur chef-lieu » de l’article L. 3113-2 du CGCT. Ce changement fait suite à la disparition en 2014 du rôle des chefs-lieux de canton au profit des bureaux centralisateurs des cantons. Le canton est à cette occasion passé du statut de circonscription administrative à circonscription électorale. Il est donc logique que la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton soit supprimée. Désormais, seules les modifications des limites territoriales des cantons et les créations et suppressions de cantons sont décidées par décret en Conseil d’État.

Le décret est entré en vigueur le 7 octobre 2018.
Source : Actualités du droit