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Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Civil - Immobilier
14/03/2019
La procédure d’agrément pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées a été partiellement remplacée par une procédure d’autorisation.
La réduction d’impôt dite Censi-Bouvard bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent, au sein de certaines résidences, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de tels travaux, en vue de le louer meublé et ce, à titre non professionnel (CGI, art. 199 sexvicies).

Les résidences visées sont les suivantes :
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (CASF, art. L. 312-1, I, 6°) ;
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I, 7°) ;
- établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée (C. santé publ., art. L. 6143-5, 3°) ;
- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles lorsque ces services relevaient de l'agrément « qualité » avant l'intervention du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (JO 8 juin) relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
- ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. L. 444-1 et L. 444-9) ;
- résidence avec services pour étudiants ;
- résidence de tourisme classée. Toutefois, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.
 
L’administration fiscale vient de modifier sa doctrine concernant les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées.

Ainsi, le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO 29 déc.) relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 pris pour son application. L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du Code du travail (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental.

En application des articles 15 et 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

En tout état de cause, seuls les logements situés dans ces résidences et destinés à accueillir les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les autres logements situés, le cas échéant, dans ce type de structure n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

En outre, pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » ou l'autorisation doivent être obtenus par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence.

À noter que le dispositif Censi-Bouvard a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 186).
Source : Actualités du droit