Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété
Civil - Immobilier
15/03/2019
La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisé de façon précise par le règlement de copropriété.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 3, 4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, JO 11 juill.). Elle estime « qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Sur les syndicats secondaire, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 5203 et s.
Source : Actualités du droit