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Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale

Public - Droit public général
14/05/2019
Les débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique ont été ouverts à l’Assemblée nationale, le 13 mai 2019. Les députés entament ainsi l’examen en première lecture d’un texte décrié par les fonctionnaires et leurs syndicats, qui craignent une « dégradation » de leur statut.
Après sa présentation par le gouvernement le 13 février dernier (v. Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi, Actualités du droit, 18 févr. 2019), puis en Conseil des ministres le 27 mars (v. Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, Actualités du droit, 3 avr. 2019), les députés se penchent désormais sur un texte qui a pour ambition de rendre la fonction publique « plus attractive et plus réactive ».

Le texte de la commission des lois  (TA AN n° 1802, 2018-2019) comprend 36 articles répartis dans cinq titres qui expriment les cinq ambitions du gouvernement :
– promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (titre Ier) ;
– transformer et simplifier la gestion des ressources humaines (titre II) ;
– simplifier le cadre de gestion des agents publics (titre III) ;
– favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics (titre IV) ;
– renforcer l’égalité professionnelle (titre V).

Ce sont exactement 1 117 amendements qui seront examinés, parmi lesquels figurent notamment :
– la création d’un nouveau « contrat de projet » dans les trois versants de la fonction publique, visant à permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite d’un projet à durée limitée (amendement n° 290, TA AN n° 1924, 2018-2019, art. 8) ;
– la mise en place d’une prime de précarité similaire à celle mise en œuvre dans le privé (amendement n° 67, TA AN n° 1924, 2018-2019, art. additionnel après l’art. 36) ;
– un alignement du temps de travail sur le régime des 35 heures (amendement n° 256, TA AN n° 1924, 2018-2019, art. additionnel après l’art. 18 et amendement n° 1056, TA AN n° 1924, 2018-2019, art. additionnel après l’art. 18) ;
– l’abandon de la fusion prévue, dans les 3 versants de la fonction publique, des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels, sous une instance unique, le « comité social » (amendement n° 615, TA AN n° 1924, 2018-2019, art. 3 et amendement n° 661, TA AN n° 1924, 2018-2019, art. 3).

La discussion en séance publique du projet de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, se poursuivra jusqu’au 28 mai, date du vote solennel du projet par l’Assemblée nationale, avant son renvoi devant le Sénat.
Source : Actualités du droit