L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/05/2019
La Haute juridiction rappelle aux juges qu’ils ont l’obligation d’exposer succinctement dans leur jugement les moyens présentés par les parties au soutient de leur demande.
À la suite d’une contrainte délivrée par une caisse primaire d’assurance maladie pour le recouvrement d’un indu, un professionnel a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale annule cette contrainte et expose dans son jugement que la caisse conclut à la validation de la contrainte pour son entier montant, sans plus de précision.
La Cour de cassation censure les juges de première instance au motif « qu’en statuant comme il l’a fait, sans exposer succinctement les moyens soutenus à l’appui de cette demande » le tribunal n’a pas fait application des dispositions de l’article 455 précité.
Ainsi, la Cour considère que la seule référence à la validation de la contrainte dans le jugement ne suffit pas à motiver ce dernier. Il incombait en effet aux juges d’exposer les moyens avancés par la caisse au soutient de sa demande et ce, à peine de nullité conformément à l’alinéa 1er de l’article 458 du Code de procédure civile.
Source : Actualités du droit