Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire

En prévoyant que la sanction disciplinaire applicable à l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée peut être prononcée « en dehors des garanties disciplinaires », le législateur a méconnu le principe du contradictoire. Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 10 mai 2019.

Il en découle que la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, doit être déclarée contraire à la Constitution. Pour prendre cette position, les Sages se sont notamment appuyés sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui implique qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Par Yann Le Foll