La semaine du droit public

Public - Droit public général
20/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit public, la semaine du 13 mai 2019.
Classement d'un bien immeuble (voie communale) dans le domaine public ou privé communal – compétence juridictionnelle
« (…) si la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'appartenance d'une voie communale au domaine public ou privé de la commune, c'est à la condition que soit préalablement tranchée, par le juge judiciaire, la question de la propriété de l'assiette de cette voie lorsqu'elle est revendiquée par une personne privée »
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, P+B+I*
 
Revendication par une commune de sa propriété sur un bien immeuble (chemin) – délibérations du conseil municipal le classant dans la catégorie des voies communales – absence de titre de propriété
« (…) ayant retenu à bon droit que la délibération du conseil municipal classant un chemin dans la voirie communale ne constitue pas un titre de propriété et que, en cas de revendication, il appartient à la commune de fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant, sans en dénier le caractère exécutoire, que ni les délibérations successives du conseil municipal ayant notamment classé le chemin dans la catégorie des voies communales le 15 mars 1962, approuvé le tableau de classement de ces voies le 29 août 1964 ou approuvé la carte communale le 24 juillet 2003, ni le plan de réorganisation foncière homologuant le plan des voies communales, devenu définitif à la suite de l'arrêté préfectoral du 2 juin 1999, ni l'arrêté d'alignement individuel du 20 mai 1999 ne constituaient des titres de propriété »
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, P+B+I*
 
Bien classé par erreur dans le domaine public communal – incompétence du juge judiciaire pour en ordonner le déclassement
« Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
(…) en l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale, et qu'un tel classement, bien qu'illégal, n'est constitutif d'une voie de fait que s'il procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'un des pouvoirs de l'administration »
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, P+B+I*
 
Constructions illégales – action en démolition de la commune – absence de nécessité de la démonstration d’un préjudice personnel et direct
« (…) l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ;
(…) la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ;
(…) dès lors, (…) ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie »
Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 20 juin 2019.
Source : Actualités du droit