Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
Civil - Immobilier
24/05/2019
En cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical, le syndic de copropriété s’expose à des pénalités dont le montant vient d’être fixé par décret.
En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic.
Le montant minimal vient d’être fixé par le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 : il est de quinze euros par jour de retard.
Source : Actualités du droit