Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
28/05/2019
La publication du décret du 23 mai 2019 rend effective la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.
Les modalités d’application de ces dispositions devaient être précisées par décret. C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019. Le recours à des prestataires privés est donc possible depuis le 25 mai 2019.
Le décret complète ainsi l'article R.* 423-15 du Code de l’urbanisme en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. Il n’apporte pas d’autre précision.
Pour aller plus loin sur l’autorité chargé de l’instruction du permis de construire, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 1815.
Source : Actualités du droit