Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Civil - Immobilier
26/12/2019
Un arrêté du 5 décembre 2019 modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.
Un arrêté du 5 décembre 2019 (Arr. 5 déc. 2019, NOR : LOGL1932664A, JO 21 déc.) actualise le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ. Les informations relatives aux différentes actions d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux additionnels sont davantage détaillées.
Le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-PTZ est également mis à jour.
Ces nouveaux modèles sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 22 décembre 2019.
Source : Actualités du droit