Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
Civil - Immobilier
02/01/2020
Un décret du 30 décembre 2019 repousse l’application à Mayotte de la réglementation relative aux logements décents.
Le décret n°2019-1576 du 30 décembre 2019 (JO 31 déc.) reporte la mise en application de cette réglementation et permet des adaptations jusqu’au 31 décembre 2024, en raison de « la situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte ».
Source : Actualités du droit