Contentieux douanier : appréciation de l’effet dévolutif de l’appel
Transport - Douane
Pénal - Procédure pénale
14/01/2020
Pour déterminer l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel – dispositions pénales et/ou douanières –, l’intégralité de l’acte d’appel doit être examiné.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1600.
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Source : Actualités du droit