La semaine du droit électoral

Public - Droit public général
13/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit électoral, la semaine du 2 mars 2020.
Liste électorale – inscription – qualité à agir
« Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l’instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l’État dans le département. Il en découle que la commune n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
 
En cas d'excès de pouvoir, il n’est dérogé qu’aux règles interdisant ou différant un recours.
 
En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Behren-lès-Forbach contre le jugement attaqué, serait-il entaché de l’excès de pouvoir invoqué par la première branche du moyen, n'est pas recevable.
 
par ces motifs, la cour : déclare irrecevable le pourvoi 
».
 
Cass. 2e civ., 2 mars 2020, n° 20-12.600, P+B

 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 13 avril 2020.
Source : Actualités du droit