Covid-19 : incompétence du Conseil d’État pour la suspension d’un contrôle de police

Public - Droit public général
04/05/2020
 
Par une ordonnance rendue le 17 avril, le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaître d’une demande de suspension d’un contrôle de police réalisé en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Un conducteur avait fait l’objet d’un contrôle de police à un péage, lors duquel il lui avait été demandé d’ouvrir la fenêtre de son véhicule pour présenter l’attestation de déplacement dérogatoire au confinement prévue par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Le Conseil d’État, saisi en référé, se déclare incompétent.
 
 
Demande de « contrôle sans contact »
 
Le conducteur avait saisi le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) d’une demande de suspension du contrôle de police, lui demandant de lui faire parvenir :
• d’une part « une décision temporaire permettant d'informer les forces de police que le contrôle des attestations de déplacement dérogatoire doit être effectué sans contact à travers le pare-brise ou les vitres du véhicule si l'agent de police ne dispose pas d'un masque de protection et de la possibilité de se laver les mains entre chaque contrôle » ;
• d’autre part un coupon comportant la mention « contrôle sans contact ».
 
Enfin, il demandait que le ministère de l’Intérieur publie sur son site internet une nouvelle attestation de déplacement comportant la mention « contrôle sans contact ».
 
 
Mise en danger de l’agent et de la personne contrôlée
 
À l’appui de sa requête, il soutenait que le contrôle de police portait atteinte à l’ordre public, à la salubrité publique, à la santé des personnes, au droit à la vie et au droit à la bonne santé.
 
Il ajoutait que l’agent n’avait pas respecté les gestes barrières : absence de masque, non-respect de la distance de sécurité, prise en main de l’attestation sans désinfection. Selon lui, ce contrôle pouvait mettre en danger aussi bien la vie de l’agent que celle des personnes faisant l’objet d’un contrôle. 
 
 
Incompétence du Conseil d’État
 
Le Conseil d’État se déclare incompétent en application de l’article L. 522-3 du CJA. En effet, la suspension du contrôle de police « n'est manifestement pas au nombre [des décisions] dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort et dernier ressort »  l’article R. 311-1 du même code.
Source : Actualités du droit