Forfait mobilités durables : le décret pour la Fonction publique de l’État publié

Public - Droit public général
13/05/2020
Le forfait mobilités durables a été instauré par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Deux décrets du 9 mai 2020 viennent en préciser les modalités d’application, l’un pour le secteur privé, l’autre pour le secteur public. Retour sur les dispositions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique de l’État.
Quelques mois après la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui avait modifié le code du travail en y insérant le « forfait mobilités durables », le décret n° 2020-543, qui en précise les modalités pour le secteur public, est publié et est entré en vigueur le 11 mai. Sa publication, initialement prévue pour l’été, intervient en avance afin de limiter le trafic routier et la saturation des transports en commun à l’heure du déconfinement.
 
En application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée (…) ».
 
Au sein de la Fonction publique, peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État, ainsi que les personnels civils et militaires :
  • des établissements publics de l’État ;
  • des autorités publiques indépendantes ;
  • des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'État et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
 
Les agents souhaitant bénéficier du forfait doivent recourir à l’un des moyens de transports visés (covoiturage ou cycle) au moins 100 jours par an (Arr. 9 mai 2020, NOR : CPAF2006457A, JO 10 mai, art. 1er). Le montant annuel du forfait est fixé à 200 euros (même Arr., art. 2).
 
Afin d’en bénéficier, les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transports mentionnés. L’employeur peut demander tout justificatif du recours au covoiturage, ou contrôler l’utilisation du vélo pour se rendre sur le lieu de travail. Le forfait est ensuite versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
 
Des dispositions prévoient les modalités de versement du forfait lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, lorsque l’agent a été recruté ou radié des cadres au cours de l’année, ou lorsqu’il a été placé dans une position autre que la position d’activité durant une partie de l’année.
 
Le versement du forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports public ou d’abonnement à un service de location de vélos, à l’exception de l’année 2020, à condition que les deux versements ne se cumulent pas sur une même période.
 
Un dispositif similaire, mais avec des conditions différentes, est entré en vigueur le même jour pour le secteur privé (v. Le « forfait mobilités durables » est opérationnel, Actualités du droit, 11 mai 2020).
Source : Actualités du droit