La semaine du droit électoral

Public - Droit public général
22/06/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit électoral, la semaine du 15 juin 2020.
Liste électorale – pourvoi – courriel
« Vu l’article R. 19-2 du Code électoral :
Conformément à l’article 1015 du Code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article R. 19-2 du Code électoral.
Selon ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
Mme X... s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Bastia statuant en matière électorale, par courriel adressé au greffe de cette juridiction.
Ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, n’est pas recevable ».
Cass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192, P+B+I *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 juillet 2020.
Source : Actualités du droit