La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs

Public - Droit public des affaires
03/10/2016
La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 26 septembre 2016.
La région Île-de-France, dans le cadre de l'opération de reconstruction d'un lycée technique, a conclu une convention de mandat avec le département de Paris et le marché de travaux a été attribué à la société X. Celle-ci a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris à l'indemniser du préjudice causé par des fautes relatives à l'exécution du marché, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle.

Pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait partiellement fait droit à ces conclusions, et pour rejeter la demande de la société X, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 7ème ch., 27 mars 2015, n° 13PA03452), à laquelle il revenait de rechercher si les conditions d'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du département étaient réunies, a jugé une telle action irrecevable au motif que la société, dans la mesure où elle était titulaire du marché de construction, ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du département de Paris, mandataire du maître d'ouvrage, sur le fondement de ce marché.

En statuant ainsi, alors que le mandataire du maître d'ouvrage, lorsqu'il signe un marché de travaux, intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ce marché, la cour a commis une erreur de droit.
Source : Actualités du droit