L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
06/10/2016
Pärmi les principales mesures du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) présenté le 28 septembre 2016, se trouvent le prélèvement à la source, la baisse du taux d'imposition sur les sociétés, le coup de pouce relatif au CICE, ou encore la nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu.
Hormis ces mesures phares, le projet de loi de finances propose la création d'une seule nouvelle taxe (sur le tabac) et quelques aménagements concernant des mesures existantes.

Les taux relatifs au cinquième et dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) sur les entreprises ayant un chiffre d'affaire est supérieur à 250 millions d'euros serait modifié : 80 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires entre 250 millions et 1 milliard d'euros, 90 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires entre 1 et 5 milliards d'euros, et 98 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros.

Le dispositif "jeunes entreprises innovantes" (JEI) serait reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. Les exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 m² devront s'acquitter d'un acompte à hauteur de 50 % de la contribution additionnelle à la TASCOM.

La réglementation concernant l'amortissement des véhicules de tourisme serait également modifié. En effet, l'amortissement des véhicules les moins polluants serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 euros. À l'inverse, les conditions de déductibilité de l'amortissement des véhicules les plus polluants serait renforcées.

La mise en place d'une clause anti-abus s'agissant du dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur le fortune (ISF) pourrait également voir le jour.

Enfin, le dispositif loi "Pinel" et le crédit d'impôt pour la transition énergétique seraient prorogés, respectivement jusqu'au 31 décembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2017.

Sur les principales mesures du PLF 2017, lire notre actualité du 28 septembre 2016, "PLF 2017: le prélèvement à la source enfin sur orbite ?
Source : Actualités du droit