Justice environnementale : des avancées majeures

Pénal - Procédure pénale
Environnement & qualité - Environnement
04/01/2021
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal officiel. Grandes nouveautés : la CJIP écologique et la spécialisation des juridictions pour le traitement des affaires complexes en matière environnementale. 
Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, avait affirmé que le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée « hisse (…) notre organisation judiciaire à la hauteur des attentes de nos concitoyens en matière environnementale ». Notamment avec la déclinaison de la CJIP qui « responsabilisera et mobilisera les entreprises sur les enjeux écologiques au lieu de se focaliser sur la recherche de la responsabilité pénale des dirigeants ».
 
Retour sur les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement de la loi publiée le 24 décembre 2020 (L. n° 2020-1672, 24 déc. 2020, JO 26 déc.). 
 

Une CJIP écologique
Alors, l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le Code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du Code pénal, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public ».
 
Cette convention impose une ou plusieurs obligations, à savoir :
- verser une amende d’intérêt public au Trésor public, le montant étant fixé de manière proportionnée dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers connus à la date du constat des manquements ;
- un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans maximum ;
- la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
 
Deux précisions : « l'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l'environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou, à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient » et la procédure applicable est celle prévue à l'article 41-1-2 et aux textes pris pour son application.
 
Rappelons que la CJIP est un mode alternatif des poursuites introduit par l’article 22 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Organisé à l’article 41-1-2 du Code, ce dispositif a aussi été modifié par la loi du 24 décembre. Concrètement, la condition de reconnaissance des faits est supprimée et la personne morale doit prendre en charge les différents frais de justice (v. Justice pénale : quelques modifications législatives, Actualités du droit,4 janv. 2020).
 
 
Spécialisation des juridictions au niveau de la cour d’appel
Deuxième grande nouveauté de la loi : la spécialisation, dans le ressort de chaque cour d’appel, d’un tribunal judiciaire pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits complexes du Code de l’environnement.
 
La complexité des affaires peut s’expliquer « en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ».
 
L’article 17 de la loi prévoit également des juridictions civiles spécialisées dans le contentieux de l’environnement. Un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel traitera :
- des actions relatives au préjudice écologique ;
- des actions en responsabilité civile prévues par le Code de l'environnement ;
- des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
 
 
Plus de pouvoirs pour les inspecteurs de l’environnement
La loi du 24 décembre prévoit que dorénavant, des inspecteurs de l’environnement pourront assister les OPJ « dans les actes auxquels ils procèdent ». Et la loi leur donne également, « pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent (…) les mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés ». Comme le prévoit le nouvel article 28-3-1 du Code de procédure pénale.
 
 
Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 portant sur la justice pénale spécialisée et le parquet européen, voir :
- Justice pénale : quelques modifications législatives, Actualités du droit, 4 janv. 2021 ;
- Parquet européen : la loi adaptant la procédure française publiée, Actualités du droit, 4 janv. 2021.
Source : Actualités du droit