Fils d'actualités juridiques

04/08/2022 Public - Droit public général
Ordonnance non ratifiée déclarée contraire à la constitution : quid en cas de REP ?
03/08/2022 Public - Droit public général
Clôture de l’instruction : une décision de section sur l’article R. 611-11-1 du CJA
03/08/2022 Public - Droit public général
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
02/08/2022 Public - Droit public général
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
01/08/2022 Public - Droit public général
Restitution d’un bien du domaine public : quelle indemnisation du détenteur de bonne foi ?
01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
26/07/2022 Public - Droit public général
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP
25/07/2022 Public - Droit public général
Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
20/07/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : attribution de titres-restaurant aux télétravailleurs
18/07/2022 Public - Droit public général
Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise