Veille

16/01/2019 Pénal - Procédure pénale
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
15/01/2019 Civil - Immobilier
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
15/01/2019 Civil - Immobilier
Calcul du plafonnement de l’IFI
15/01/2019 Public - Droit public général
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Civil - Immobilier
VIR : détermination du prix d’acquisition
15/01/2019 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Santé / Pénal - Procédure pénale
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
15/01/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
15/01/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part