Veille

16/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
16/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses
16/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel du jugement statuant sur la compétence : condition de sa recevabilité
16/07/2019 Civil - Immobilier
Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
16/07/2019 Civil - Immobilier
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
15/07/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
15/07/2019 Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine
La RJPF de juillet-août est parue
15/07/2019 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident
11/07/2019 Public - Droit public général, Santé
Compteurs « Linky » : la commune ne peut pas s’opposer à leur installation
11/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !