Veille

20/09/2018 Pénal - Procédure pénale
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
19/09/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif
18/09/2018 Public - Droit public général
Principe de fraternité, liberté d’aider autrui, mais pas de droit de mendier
17/09/2018 Social - Protection sociale / Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : faut-il s’inquiéter d’une entrave à la vie privée ?
13/09/2018 Public - Droit public général
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
12/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
12/09/2018 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Réforme de la justice pénale : les syndicats dénoncent des économies au prix d’une justice dégradée
12/09/2018 Civil - Immobilier
Dation en paiement en matière d’IFI
12/09/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
11/09/2018 Pénal - Procédure pénale
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction