Veille

20/09/2019 Public - Droit public général
Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire
20/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense
20/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
20/09/2019 Civil - Responsabilité
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
20/09/2019 Pénal - Procédure pénale
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
20/09/2019 Civil - Sûretés, Responsabilité
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
19/09/2019 Pénal - Procédure pénale, International, Droit pénal général
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne : l’ordonnance au Journal officiel
19/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
19/09/2019 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
18/09/2019 Public - Droit public général
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj