Veille

05/05/2021 Public - Droit public général
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021 Public - Droit public général
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
04/05/2021 Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
04/05/2021 Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem
30/04/2021 Public - Droit public général
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
30/04/2021 Public - Droit public général
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
30/04/2021 Public - Droit public général
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
30/04/2021 Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
29/04/2021 Pénal - Droit pénal général
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
28/04/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur