Veille

17/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
17/01/2020 Civil - Responsabilité
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
17/01/2020 Pénal - Droit pénal général
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense
17/01/2020 Pénal - Procédure pénale
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
17/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
16/01/2020 Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
16/01/2020 Public - Droit public général
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre