Veille

14/01/2022 Civil - Contrat, Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
12/01/2022 Public - Urbanisme
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
15/12/2021 Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
10/12/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
08/12/2021 Public - Droit public général
Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA
08/12/2021 Public - Droit public général
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
06/12/2021 Public - Droit public général
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
01/12/2021 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
01/12/2021 Public - Droit public général
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées