Veille

24/02/2021 Public - Droit public général
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
24/02/2021 Public - Droit public général
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
24/02/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
24/02/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
24/02/2021 Public - Droit public général
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
23/02/2021 Pénal - Procédure pénale
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
23/02/2021 Public - Droit public général
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
22/02/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
22/02/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
22/02/2021 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Traitements et salaires : barème kilométrique 2021