Veille

12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
09/11/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
08/11/2018 Civil - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
08/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
07/11/2018 Transport - Mer/voies navigables / Public - Droit public général
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
06/11/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018 Civil - Immobilier
Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?