Veille

14/09/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
12/09/2022 Public - Droit public général
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
02/09/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
04/08/2022 Public - Droit public général
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
03/08/2022 Public - Droit public général
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
02/08/2022 Public - Droit public général
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
01/08/2022 Public - Droit public général
Restitution d’un bien du domaine public : précisions sur l'indemnisation du détenteur de bonne foi
01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
26/07/2022 Public - Droit public général
Courriel interprétatif d’un ministère : acte non susceptible de REP