Veille

22/09/2017 Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
22/09/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
22/09/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
22/09/2017 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
22/09/2017 Public - Droit public général
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
21/09/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
20/09/2017 Civil - Immobilier
La Stratégie Logement du gouvernement dévoilée
20/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
19/09/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
18/09/2017 Civil - Immobilier
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot