Veille

30/06/2021 Public - Droit public général
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
30/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
29/06/2021 Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
24/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
24/06/2021 Pénal - Droit pénal général / Public - Santé
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
23/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
23/06/2021 Public - Droit public général
Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
21/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
18/06/2021 Public - Droit public général
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité