Veille

28/07/2021 Public - Droit public général
Sauvegarde de l’ordre public : annulation d’un arrêté « anti-mendicité »
28/07/2021 Public - Droit public général
Licenciement d'un fonctionnaire : audition des témoins et jurisprudence Danthony
16/07/2021 Public - Droit public général
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
13/07/2021 Public - Droit public général
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
13/07/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
07/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
06/07/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : une circulaire facilite les absences liées à la vaccination
05/07/2021 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
01/07/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur