Veille

04/05/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
04/05/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
27/04/2022 Public - Droit public général
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
26/04/2022 Public - Droit public général
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
20/04/2022 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
20/04/2022 Public - Droit public général
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
13/04/2022 Public - Droit public général
Conclusions à fin d’injonction en matière de travaux publics : en complément d’une demande indemnitaire
13/04/2022 Public - Droit public général
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
07/04/2022 Public - Droit public général
Contrat illégalement signé par le gestionnaire d'un port de plaisance : une faute sans responsabilité