Veille

12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Pénal - Procédure pénale
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
12/05/2021 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
11/05/2021 Civil - Immobilier
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
10/05/2021 Public - Droit public général
Covid-19 : pas de dérogation au couvre-feu pour les vaccinés ou les anciens malades
07/05/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
Les propositions pour réduire les délais en matière pénale
05/05/2021 Public - Droit public général
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021 Public - Droit public général
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
04/05/2021 Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
04/05/2021 Pénal - International, Procédure pénale
MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem