Veille

18/06/2021 Public - Droit public général
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
16/06/2021 Public - Droit public général
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
16/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
16/06/2021 Public - Droit public général, Environnement / Transport - Mer/voies navigables, Commission, Ventes internationales
Au sommaire du DMF Hors-série n° 25 de juin 2021
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
15/06/2021 Public - Droit public général
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
15/06/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
14/06/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal