Veille

30/04/2021 Public - Droit public général
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
30/04/2021 Public - Droit public général
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
30/04/2021 Public - Droit public général
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
30/04/2021 Pénal - Procédure pénale
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
29/04/2021 Pénal - Droit pénal général
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
28/04/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
27/04/2021 Public - Droit public général
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
27/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
26/04/2021 Public - Droit public général
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
26/04/2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : réforme en vue