Veille

25/11/2021 Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
24/11/2021 Public - Droit public général
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
24/11/2021 Public - Droit public général
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
24/11/2021 Civil - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
19/11/2021 Public - Santé / Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
17/11/2021 Public - Droit public général
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
16/11/2021 Public - Droit public général
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
09/11/2021 Public - Droit public général
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
09/11/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État