Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
Public - Droit public général
17/05/2018
L'action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique, et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi statue le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 14 mai 2018.
Le litige né de l'action introduite par la société X contre la commune relève donc de la compétence de la juridiction administrative.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit