Attention aux pratiques abusives de recouvrement des créances forcloses

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/07/2019
Précisions sur les dérives dans le recouvrement des créances frappées de forclusion.
Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, est interrogée quant aux dérives dans les recherches des créances frappées de forclusion. Notamment lorsque ces créances, pourtant forcloses, sont vendues pour une somme inférieure à des organismes spécialisés dans le recouvrement qui délèguent alors cette mission de recouvrement aux huissiers de justice.

La garde des Sceaux souligne que la forclusion correspond à la perte du droit d’agir en justice faute d’exercice de ce droit pendant les délais prévus par la loi. Cependant la forclusion n’a pas d’effet extinctif sur la créance, celle-ci peut donc être cédée. En outre, le recouvrement des créances pour le compte d’autrui est encadré par les dispositions des article R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

La ministre rappelle que les pratiques et méthodes irrégulières de recouvrement de créances peuvent être sanctionnées civilement et pénalement. De même, lorsque le recouvrement est effectué par un huissier de justice ce dernier voit sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour faute.

Enfin, elle précise qu’à la fin de l’année 2016 une enquête a été menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant les méthodes de recouvrement employées par les professionnels. À la fin de ces contrôles 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République.
Source : Actualités du droit