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Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives

Civil - Procédure civile et voies d'exécution

25/02/2016

Le Garde des Sceaux et le Président du Conseil national des barreaux évoquent la question de la réforme de l’aide juridictionnelle.

Au cours de sa rencontre avec le Président du CNB le 17 février 2016, le Garde des Sceaux s’est engagé à la poursuite des négociations relatives au financement de l’aide juridictionnelle. Il a notamment indiqué que le projet de loi « J21 » devrait être présenté à l’Assemblée nationale au cours du mois de mai prochain.

Source : Actualités du droit