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Ordonnances liées à l’état d’urgence sanitaire : c’est déjà l’heure des projets de loi de ratification…

Public - Droit public général
19/05/2020
Première salve de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Onze ont été annoncées en Conseil des ministres, le 13 mai 2020. Cinq projets de loi de ratification ont déjà été déposés au Parlement. Le point.
Source : Actualités du droit