Ordonnances liées à l’état d’urgence sanitaire : c’est déjà l’heure des projets de loi de ratification…

Public - Droit public général
19/05/2020
Première salve de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Onze ont été annoncées en Conseil des ministres, le 13 mai 2020. Cinq projets de loi de ratification ont déjà été déposés au Parlement. Le point.
Il va, là encore, falloir suivre et espérer que les projets de loi de ratification n’emportent pas de modifications importantes des ordonnances, comme cela avait pu être vu, en son temps, pour le texte de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (pour un aperçu rapide, comparer le projet de loi de ratification déposé avec celui voté).

Mais gardons-nous de « légistique fiction ».

Rappelons, tout d’abord, que les ordonnances visées par ces textes de ratification sont celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars, v. La loi Urgence pour faire face au Covid-19 est votée !, Actualités du droit, 23 mars 2020). L’article 11, III, de cette loi laissait deux mois au Gouvernement à compter de la publication de chaque ordonnance pour déposer un projet de loi de ratification.


À ce stade, onze projets de loi de ratification ont été présentés en conseil des ministres, le 13 mai 2020.
 

  1. ministre de la Justice : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative ;

  2. ministre des Solidarités et de la Santé : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé ;

  3. ministre de l’Économie et des Finances : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière ;

  4. ministre du Travail : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle ;

  5. ministre de l’Action et des Comptes publics : projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ;

  6. ministre de l’Intérieur : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ;

  7. ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;

  8. ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement ;

  9. ministre des Outre-mer : projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer ;

  10. ministre de la Culture : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

  11. ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


Tous les projets de loi de ratification n’ont pas encore été déposés au Parlement. Voici, à ce jour, ceux qui l’ont été, tous au Sénat :
  1. projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer ;

  2. projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement ;

  3. projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale ;

  4. projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

  5. projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.

 

Reste maintenant à suivre de près l’examen de ces textes au Parlement. Mais on le fera pour vous !
Source : Actualités du droit