Fils d'actualités juridiques

16/11/2021 Public - Droit public général
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
09/11/2021 Public - Droit public général
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
09/11/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
09/11/2021 Public - Urbanisme
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
09/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance / Public - Santé
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
03/11/2021 Public - Droit public général
Déclaration de cumul d’emplois des enseignants-chercheurs : le décret publié
03/11/2021 Public - Droit public général
Compétences des commissions administratives paritaires : un décret modifie les statuts particuliers
02/11/2021 Pénal - Procédure pénale
FNAEG : modification des dispositions réglementaires
26/10/2021 Public - Droit public général
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?